Attache·e de Justice au Tribunal Judiciaire d'Angers - Service de l'Instruction H/F - Service Public

Les activités du serviceComposition et effectifs du service52 emplois de magistrats (36 magistrats du siège dont 3 au service de l'instruction, 11 parquetiers, 3 MTT et 2 magistrats honoraires) et 140 emplois de fonctionnaires (dont 8 au tribunal de proximité de Cholet) sont localisés au tribunal judiciaire d'Angers.Votre hiérarchieRattaché fonctionnellement à la vice-présidente en charge du service de l'instruction, l'attaché relève hiérarchiquement du Président du Tribunal Judiciaire.Vos interlocuteurs métiersLes chefs de juridiction, le SAR, la vice-présidente en charge du service de l'instruction et les magistrats et greffiers du service.
L'attaché de justice assiste le magistrat dans les dossiers d'une particulière technicité, tant sur le fond du droit que sur l'analyse juridique et factuelle ainsi que la rédaction de projets de décisions.Sur le fond du droit et la cohérence de la motivation de la décision, il assure un travail de suivi et de coordination.Il participe à la constitution concrète d'une véritable équipe autour du juge, en priorité dans les contentieux complexes et/ou dans les contentieux qui présentent des stocks importants, du fait d'une situation de retard ou de longs délais de traitement.Il travaille en étroite collaboration avec les magistrats et les agents du greffe, pour concourir directement à la préparation des actes d'instruction, par des recherches juridiques et jurisprudentielles, des analyses juridiques, des synthèses des dossiers, à la rédaction des décisions

1 - Le contentieux spécifique à traiter:L'attaché de justice sera affecté à plein temps au service de l'instruction du tribunal judiciaire d'Angers qui comprend trois Cabinets d'instruction généralistes traitant de dossiers criminels à 65% (infractions de nature sexuelle, atteinte à la vie...) ainsi que des dossiers délictuels (agressions sexuelles et violences aggravées, trafics divers, infractions au droit de l'environnement, infractions économiques et financières, blanchiment...).Sous le contrôle de la vice-présidente chargée de l'instruction, il ou elle se verra confier cinq types de mission:- Recherches et analyses portant sur des questions juridiques soulevées dans certains dossiers, en appui des magistrats du service de l'instruction, en charge de ces dossiers ;- Rédaction de notes de synthèse, dans le cadre de l'instruction, à destination des magistrats du service;- Rédaction de projets d'ordonnances sous le contrôle de la vice-présidente coordonnatrice du service et des autres magistrats du service;- Aide à la préparation d'interrogatoires;- Etablissement de tableaux et de synthèses dans des dossiers complexes (infractions/parties multiples).2 - Localisation du poste et tâches à effectuer:L'attaché de justice est installé au sein du service de l'instruction ou proximité immédiate.Il se voit confier les missions suivantes, en lien avec les missions dévolues aux greffiers, en positionnement d'assistant du magistrat:- Étude des dossiers qui lui seront confiés- Réalisation de notes de synthèse et d'analyse sur des dossiers complexes ou techniques (infractions en droit économique, en droit du travail, en droit de l'environnement...)- Rédaction de projets de décisions de tout type (ordonnances de règlement, ordonnances relatives au contrôle judiciaire ou aux scellés, ordonnances de saisies...), de commissions rogatoires (générales, techniques ou internationales...)- Gestion des scellés en lien avec la maîtrise des frais de justice, sous le contrôle les magistrats instructeurs;L'attaché de justice prête serment et est soumis au secret professionnel.

• Droit du travail