Attache·e de Justice au Parquet du Tribunal Judiciaire d'Angers H/F - Service Public

Mission générale de l'attaché-e de justice :

L'attaché-e de justice assiste le magistrat dans les dossiers d'une particulière technicité, tant sur le fond du droit que sur l'analyse juridique et la rédaction de projets de décisions.

Sur le fond du droit et la cohérence de la motivation de la décision, il-elle assure un travail de suivi et de coordination.

Il-elle participe à la constitution concrète d'une véritable équipe autour du juge, en priorité dans les contentieux complexes et/ou dans les contentieux qui présentent des stocks importants, du fait d'une situation de retard ou de longs délais de traitement.

Il-elle travaille en étroite collaboration avec les magistrats et les agents du greffe, pour concourir directement à la préparation des audiences, par des recherches juridiques, des analyses juridiques et des synthèses des dossiers, au suivi des audiences et à la rédaction des décisions, par la rédaction soit des projets de décisions, soit de notes ou de recherches.


I- Tronc commun:

Assistance des magistrats dans le suivi des procédures ouvertes à l'instruction:

Dans le cadre de la permanence «urgences

- Rédaction de projets de rapports d'appel / référé détention dans les dossiers d'information judiciaire / demandes de mise en liberté / demandes de placement en détention provisoire ou prolongation de détention provisoire

Hors cadre de la permanence «urgences»

- Rédaction de projets de réquisitoires définitifs
- Projets de diffusion de MAE

Assistance de l'ensemble des magistrats :

- Suivi hebdomadaire de l'actualité juridique
- L'assistance aux magistrats dans la préparation des audiences (difficulté juridique, conclusions de nullité ou de relaxe...)

Un tour de rôle une semaine sur 3 est mis en place pour assurer les missions «urgence» entre les attachés de justice Mineur - Pôle action publique spécialisée - BDE et TTR. Le renfort de l'attaché de justice VIF pourra être sollicité en cas de surcroit d'activité.

II- Assistance du magistrat dans la mise en oeuvre de la politique pénale

- Traitement des signalements en AE et suivi du tableau de bord CRIP
- Préparation des requêtes en AE / OPP
- Désignation AAH / Adulte approprié

III- Assistance du magistrat Pôle Mineur dans le traitement de certaines procédures en enquête préliminaire ou reçues par courrier :

- Traitement du E-TTR Mineur
- Traitement de procédures transmises sans décision à la permanence pour appréciation des magistrats: synthèses, avis d'orientation
- Veille juridique et rédaction de notes associées
- Réalisation et suivi des statistiques «Mineur en danger»

IV-Binômage avec l'attaché de justice du pôle VIF

· Pré-traitement des urgences dans le domaine des violences intra- familiales (demande évaluation TGD, envoi en enquête...)

· Remise des TGD / BAR

· Traitement de la BAL VIF et de la BAL TGD

· Pointage des GAV VIF

Organisation:

En binôme avec la JA Pôle VIF

A mettre en place:

- Suivi Hebdo sur Excel

- Fiches réflexes

- Planning des AJ (CP, TT et JA de «permanence»)

Une coordonnatrice des AJ: Faustine MARTIN

Rôle:

- Elaboration du planning

- Participer à l'accueil des nouveaux JA

- Remonter les éventuelles difficultés

Une référente pour les AJ: Blandine MARTIN, PRA

- Notamment pour la répartition des RD

Pour les demandes de congés,

- Chaque AJ vérifie auprès de son responsable que sa demande de congés payés ne pose de difficulté après s'être assurée de la présence de son binôme

- La demande sera validée par Blandine MARTIN ou par Eric BOUILLARD en cas d'absence de Mme MARTIN

L'attaché-e de justice devra disposer au moment de son recrutement :
- au minimum d'un diplôme d'Etat sanctionnant une formation juridique au moins égale à quatre années d'études supérieures après le baccalauréat.

· Compétences requises :

Esprit d'analyse

Très bonnes qualités de synthèse et d'expression écrite

Capacité de travailler en équipe

Force de travail

• Vif
• Veille juridique
• Excel
• Esprit d'analyse